Est-il permis de souscrire à un contrat de LOA (location avec option d'achat) en France ?


Le contrat de crédit bail ou de LOA est-il halal ? Quid du contrat de LLD ?

Les contrats de crédit-bail  et de LOA (location avec option d’achat) qui sont proposés actuellement en France contiennent des dispositions (clauses) qui ne sont pas licites car ayant pour effet de dénaturer la convention, comme par exemple :

En
effet, le crédit-bailleur ou le loueur étant juridiquement propriétaire du bien
loué, c’est à lui :

Est
également interdite la clause qui impose au crédit-preneur ou au locataire le
paiement des loyers restant dus au titre du contrat suite à la destruction du
bien loué pour une cause ne résultant pas d’une faute ou d’une négligence
imputable au crédit-preneur ou au locataire : en effet, le contrat de
location ayant été résilié par la disparition du bien loué, il n’est pas
possible d’exiger du crédit-preneur/locataire non fautif le paiement d’un
quelconque loyer (qui, par définition, est la contrepartie de la jouissance du
bien).

Est
également interdite la disposition qui impose au crédit-preneur ou au locataire
des pénalités financières en cas de retard de paiement du loyer : ce genre
de pénalités constitue du ribâ.

Par
contre, le contrat de bail/de LOA peut contenir une clause par laquelle le crédit-preneur
ou le locataire s’engage volontairement, en cas de non-paiement du loyer à la
date prévue, à verser au crédit-bailleur ou au loueur une certaine somme (à
définir entre les parties contractantes) afin qu’il le donne en charité
: la présence d’une telle clause peut constituer une mesure de dissuasion
efficace contre tout retard dans le paiement du loyer. 

Pour qu’un contrat de crédit-bail ou de LOA soit licite, il faut donc aménager son contenu en y écartant/modifiant les dispositions contractuelles qui posent problème.

Enfin, les contrats de LLD que nous avons pu étudier à ce jour contiennent également des dispositions similaires à celles exposées plus haut : ils ne sont donc pas licites non plus en l’état.

Wa Allâhou A’lam !


[1] Dans le cas d’un bien
immobilier, il est possible de prendre l’article 606 du Code Civil comme
référence pour la détermination de ce qui relève des « grosses
réparations ». Pour les autres types de biens, les travaux qui peuvent ou
non être mises à la charge du locataire doivent être définis au cas par cas par
des jurisconsultes musulmans compétents. Al Ma’âyîr ach Char’iyah,
édition AAOIFI 2010, article 5/1/7 de la norme N°9

https://www.finance-muslim.com/2019/10/est-il-permis-de-souscrire-a-un-contrat-de-loa-location-avec-option-dachat-en-france